Informations Huxpert

Conditions générales de vente

Le cadre de la préparation documentaire, de l’audit terrain factuel des résultats IA et de la contre-vérification, convenus sur devis.

Version du 10 novembre 2026

1. Prestataire et champ d’application

Les prestations Huxpert sont proposées par Jean-David Jaïs EI, 94 Chemin de Lesbats, 40230 Saubrigues, France, SIRET 877 838 730 00027, joignable à huxpert@gmail.com · 06 16 23 03 52. Les présentes conditions s’appliquent aux clients professionnels et, lorsqu’une mission est ouverte à ce public, aux consommateurs. Les droits impératifs applicables à chaque client prévalent.

Les candidatures d’experts relèvent d’un examen distinct ; les présentes CGV ne constituent ni un contrat de travail ni un contrat d’intervention d’expert.

2. Objet des missions

La prestation vérifie l’exactitude factuelle d’un résultat identifié, produit par un outil IA, une application intégrant l’IA ou de l’IA physique via la robotique. Un expert qualifié confronte ce résultat au lieu ou à l’objet réel, relève les erreurs et omissions, propose les corrections et documente les preuves.

Le devis distingue la préparation documentaire, l’audit terrain incluant cette préparation et la contre-vérification. Il identifie le résultat initial, le produit et sa version, la date, l’usage prévu, le lieu ou l’objet, les références, les qualifications, la couverture du contrôle, les livrables et les exclusions. Une préparation documentaire seule ne constitue pas un audit terrain et n’attribue pas de Hu-score terrain.

Le Hu-score, lorsqu’il est étayé par des preuves suffisantes, porte uniquement sur le résultat initial et le périmètre examiné à la date de l’audit. Un fait déterminant non vérifié empêche l’attribution d’une note globale. Le rapport distingue constats vérifiés, informations déclarées, hypothèses, points inaccessibles et éléments non applicables. Il ne constitue ni une certification, ni une expertise judiciaire, ni une garantie générale d’exactitude, de sécurité ou de conformité du produit.

Dans la santé, la prestation se limite à une vérification factuelle et documentaire par un professionnel qualifié du domaine. Huxpert ne valide jamais une décision médicale.

3. Devis et conclusion du contrat

Le site recueille des demandes ; aucune commande ni aucun paiement ne sont réalisés dans ses formulaires. Le contrat se forme après communication des CGV sur un support conservable et acceptation écrite du devis. Le devis indique sa durée de validité, le prix total, les délais, le périmètre et les éventuelles conditions de démarrage. Toute modification substantielle nécessite un accord écrit préalable.

Les coordonnées professionnelles, le régime de TVA et les garanties nécessaires à la mission sont vérifiés avant engagement. Pour un consommateur, le périmètre de l’adhésion au médiateur est également confirmé.

4. Prix et méthode de calcul

Le prix est fixé au forfait ou selon les unités décrites au devis : temps de cadrage, préparation, nombre et complexité des scénarios, catégorie métier, essais, preuves, analyse, rédaction et éventuelle contre-vérification. Les frais de déplacement et achats nécessaires sont détaillés et acceptés avant d’être engagés. Aucun supplément n’est facturé sans accord.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Pour un consommateur, le devis affiche le montant total en euros, toutes taxes et tous frais compris. Pour un professionnel, il distingue les montants hors taxes, la TVA éventuelle et le total.

Il n’existe pas de remise automatique ni d’escompte pour paiement anticipé. Toute réduction accordée figure au devis.

5. Paiement et retard

Préparation documentaire : règlement intégral avant la remise du livrable de préparation.

Audit terrain : acompte de 30 % du montant total du devis accepté, exigible à sa validation. Le démarrage est conditionné à l’encaissement de cet acompte. Le solde de 70 % est exigible à l’achèvement de l’expertise, avant la délivrance du constat.

Le constat et le rapport final sont délivrés après encaissement intégral des sommes dues. Paiement par virement bancaire, selon les échéances figurant au devis et aux factures. Les coordonnées bancaires sont communiquées séparément. Ces modalités s’appliquent aux nouveaux devis acceptés ; toute modalité différente doit être convenue par écrit.

Clients professionnels : les sommes non réglées à l’échéance portent intérêt dès le lendemain, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais sont supérieurs.

Cette indemnité professionnelle de 40 € ne s’applique pas aux consommateurs.

Contre-vérification : les échéances de paiement et conditions de remise sont précisées au devis.

6. Exécution, délais et réception

La date ou le délai d’exécution est fixé au devis accepté. Le client fournit les accès autorisés et les pièces nécessaires, désigne un interlocuteur et signale les contraintes de sécurité et de confidentialité. Toute difficulté affectant le calendrier est signalée ; un changement de délai est convenu par écrit. Les droits légaux du consommateur en cas de retard d’exécution restent applicables.

Le rapport est remis par le moyen prévu au devis. Le client peut signaler une erreur ou un écart au périmètre convenu à huxpert@gmail.com · 06 16 23 03 52. Une correction d’erreur imputable à Huxpert est réalisée sans surcoût ; une demande supplémentaire est chiffrée séparément. Le silence du client n’emporte pas renonciation à ses droits.

Les corrections ne modifient pas rétroactivement le constat ou la note du résultat initial. La contre-vérification porte sur un résultat corrigé identifié, selon un périmètre et un devis distincts ; elle consigne les conditions du contrôle et distingue la correction déclarée de celle effectivement revérifiée. Un rapport révisé ou remplacé reste identifiable par sa référence et sa version.

7. Obligations, indépendance et confidentialité

Le client dispose des droits nécessaires sur les éléments remis et limite les données personnelles à ce qui est indispensable. Huxpert intervient dans les limites des compétences et moyens annoncés. Les liens professionnels susceptibles d’affecter l’indépendance sont examinés ; une mission peut être adaptée ou refusée en cas de conflit d’intérêts.

Les informations non publiques reçues sont réservées à la mission et aux intervenants qui en ont besoin. Une publication de résultats, d’images ou du nom du client nécessite son accord préalable, sauf obligation légale. Si Huxpert traite des données personnelles pour le compte du client, les obligations de sous-traitance sont définies dans un accord adapté avant transmission.

La fiche publique minimale, après autorisation de son contenu, peut afficher la référence et la version du rapport, le périmètre publiable, les dates de constat et d’émission, le nom et le rôle professionnels de l’expert responsable, la version du protocole, le statut du rapport, le Hu-score lorsqu’il a pu être attribué, l’empreinte du PDF et les références des versions liées. Les documents du client, les photographies de preuves, les coordonnées privées et les détails sensibles restent dans le dossier privé réservé aux destinataires autorisés. Le QR n’ouvre pas l’accès à ce dossier. L’accord de publication est distinct de l’envoi d’une demande ou de l’acceptation du devis.

8. Report, annulation et responsabilité

Les demandes de report sont examinées dès réception. Une annulation ne donne pas lieu à une pénalité forfaitaire non prévue au contrat. Hors rétractation légale, le travail déjà réalisé et les frais expressément autorisés sont traités conformément au devis, à la cause de l’annulation et aux règles applicables ; un décompte est communiqué.

Huxpert répond de ses manquements dans les conditions légales. Les limites d’un essai sont précisées au rapport et ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité. Les décisions de déploiement, de réparation ou d’usage nécessitent les contrôles adaptés au contexte. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.

Les références et garanties d’assurance applicables sont communiquées avant toute mission, selon les prestations et la zone d’intervention convenues.

9. Rétractation des consommateurs

Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales. Il n’est pas nécessaire de motiver sa décision.

La rétractation peut être notifiée avant l’expiration du délai par une déclaration claire, à huxpert@gmail.com · 06 16 23 03 52 ou à Jean-David Jaïs EI, 94 Chemin de Lesbats, 40230 Saubrigues, France. Le formulaire type peut être utilisé sans être obligatoire.

Les sommes à rembourser sont restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais. Si le client a expressément demandé un début d’exécution avant la fin du délai et a reçu les informations requises, seule la part proportionnelle légalement due pour le service exécuté peut être retenue.

Le droit n’est perdu pour une prestation entièrement exécutée avant ce délai que dans les conditions légales, notamment après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit lorsque requis. Une case du formulaire de contact ou la seule acceptation des CGV ne vaut pas cette demande ou cette reconnaissance.

Si un parcours de conclusion de contrat sur le site est ouvert, il devra comporter la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable. Les droits étendus à certains petits professionnels pour les contrats hors établissement demeurent réservés.

10. Livrables et données personnelles

Le client peut utiliser le rapport pour les besoins décrits au devis, en conservant les sources, réserves et limites. Une cession exclusive ou un autre droit particulier nécessite un accord écrit. Les méthodes et éléments antérieurs restent la propriété de leurs titulaires.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Une réclamation écrite est d’abord adressée à huxpert@gmail.com · 06 16 23 03 52, avec la référence de la mission et les éléments utiles. Pour les consommateurs, les coordonnées de l’adhésion actuelle de l’exploitant sont :

La médiation est gratuite pour le consommateur et soumise aux conditions de recevabilité précisées sur la page Médiation. Elle n’exclut pas le recours aux juridictions compétentes.

12. Droit applicable et version

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Les CGV applicables sont celles remises avec le devis accepté ; les mises à jour du site ne modifient pas un contrat déjà conclu.